Conditions générales de vente et informations aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Lavule) par le biais du site Internet www.lavule.com. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous.
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Formation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, toutes les données de la commande sont finalement affichées une nouvelle fois sur la page d'aperçu de la commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat comme mode de paiement (par ex. PayPal / PayPal Express / PayPal Plus, Amazon-Payments, Postpay, Sofortüberweisung), vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit vous serez d'abord redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous devez y effectuer la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, vous serez redirigé vers notre boutique en ligne, sur la page d'aperçu de la commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau toutes les données ici, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant votre commande via le bouton "Acheter maintenant", vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui donne lieu à la conclusion du contrat.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Durée du contrat / Résiliation
Si le contrat porte sur des prestations récurrentes/permanentes (abonnement), il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie contractante a le droit de résilier ce contrat sans préavis jusqu'à la prochaine date de livraison, sans avoir à se justifier. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave, notamment en cas de violation répétée des obligations contractuelles principales, reste inchangé.
La résiliation peut être effectuée dans le compte client via l'option de menu "Abonnement" et là via le "Formulaire de résiliation" ou sous forme de texte (par courrier postal ou électronique).
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans restriction des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En outre, nous sommes responsables sans restriction dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en cas de prise en charge de la garantie pour la qualité de l'objet acheté et dans tous les autres cas régis par la loi.
(2) La responsabilité pour les défauts dans le cadre de la garantie légale est régie par la réglementation correspondante dans nos informations clients (partie II).
(3) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée, en cas de négligence légère, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations essentielles qui découlent de la nature du contrat et dont la violation mettrait en péril la réalisation de l'objectif du contrat, ainsi que des obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect.
(4) En cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de violation d'obligations par négligence légère.
(5) En l'état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut pas être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Nous ne sommes donc pas responsables de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web et des services qui y sont proposés.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Il n'est pas dérogé à la faculté de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
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II. Informations sur les clients
1. I'identité du vendeur
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/odr.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément au § 2 de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'anglais.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi en cas de contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.
3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d'une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2 Les frais d'expédition ne sont pas compris dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
5.3 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
5.4 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
7. Droit de la responsabilité légale pour les défauts
7.1 Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts sont applicables.
7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.
